Avocat pour rupture conventionnelle à Montauban
Etabli au sein de son cabinet à Montauban près de Fronton, Maître De Luynes, votre avocat intervenant en cas de rupture conventionnelle, met ses compétences à votre disposition.
Rupture conventionnelle : quelles modalités ?
La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie. Selon l’article L 1237-11 du Code du travail, elle ne peut pas être imposée à l’employé.
Lorsque les parties ont signé la convention de rupture, un délai de 15 jours calendaires leur est ouvert au cas où l’une ou l’autre souhaiterait se rétracter. À l’issu de ce délai, l’employeur soumet un exemplaire de la convention à la Direction du Travail. Cette dernière dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour accorder ou refuser l’homologation.
Fort de son expérience dans le domaine du droit du travail, Maître De Luynes, votre avocat à Montauban, dispose des compétences nécessaires pour vous conseiller et vous assister dans tout ce qui concerne l’emploi et la rupture d’un contrat : démission, négociation, rupture conventionnelle à l’amiable, etc.
Disponible et souhaitant vous simplifier la vie, votre avocat vous propose également son savoir-faire pour la rédaction de documents, tels que la lettre de démission ou la lettre de rupture de demande de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle avec Maître De Luynes
Votre employeur vous contraint à conclure une rupture conventionnelle forcée ? Maître De Luynes, votre avocat intervenant en droit du travail, peut vous venir en aide. Une telle procédure nécessitant votre libre consentement, exercer sur vous une pression pour y aboutir serait une atteinte à vos droits.
Votre avocat compétent en rupture conventionnelle à Montauban près de Fronton se charge de vous représenter devant les diverses instances, telles que le conseil des prud’hommes ou la cour d’appel, pour défendre vos intérêts. Ainsi, vous pourrez obtenir gain de cause en percevant notamment une indemnité comme les indemnités de chômage.
Que vous travailliez en CDD ou en CDI, votre avocat compétent en droit du travail met son expertise à votre disposition pour faire valoir vos droits en tant que salarié.
