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Le droit de propriété confère au propriétaire tous les droits sur l'immeuble, ce que les romains appelaient "l'usus, le fructus et l'abusus". Ainsi, les fruits de la sous-location non autorisée ...
Voir cette actualitéPar une décision en date du 24 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation viens faire une précision quant au droit régissant le prélèvement bancaire. La Cour s'était déjà ...
Voir cette actualitéAu premier janvier 2019, la LRE (lettre recommandée électronique) sera l'équivalent de la LRAR papier. En effet, les modalités d'application ont été édicté par Décret (n°2018-347 du ...
Voir cette actualitéDepuis la rentrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle, le gérant d’une entreprise est obligé de désigner le conducteur du véhicule de société qui à ...
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