Contravention et véhicule de société : la délation imposée au représentant légal par la loi

Depuis la rentrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle, le gérant d’une entreprise est obligé de désigner le conducteur du véhicule de société qui à commis une infraction routière.

Cette réforme a pour objectif de sensibilisé les conducteurs de voiture de société, dans la mesure où auparavant il pouvait commettre une infraction sans en subir le retrait de point, car les sociétés dénoncées rarement leurs salariés, et sans payer l’amende, laquelle était souvent réglé par la société.

Ainsi, le nouvel article L. 121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;

Par conséquent, l'employeur qui refuse de dénoncer son salarié s’expose à une amande, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d'immatriculation du véhicule.

Il est conseillé aux représentants légaux de sociétés, lesquels sont responsable du paiement des contraventions, de tenir un registre des conducteurs et des horaires concernant leur flotte de véhicule afin de ne pas être face à une situation où il est pratiquement impossible de désigner le conducteur.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère qu’une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fit-elle prévue par un contrat de travail ou par le règlement intérieur.