La lettre recommandée électronique : la nouvelle LRAR à partir du 1er janvier 2019

Au premier janvier 2019, la LRE (lettre recommandée électronique) sera l'équivalent de la LRAR papier. En effet, les modalités d'application ont été édicté par Décret (n°2018-347 du 03/05/2018). Ainsi, les articles R. 53-1 à R. 53-4 du Code des postes et des communications électroniques viennent en fixer les modalités.

Dans un premier temps le prestataire de service doit verifier l'identité de l'expéditeur ainsi que celle du destinataire. Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, le prestataire de lettre recommandée électronique peut leur attribuer un moyen d'identification électronique qu'ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception. 

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Ledit prestataire informe ensuite le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire peut être engagée.

Il convient de rappeler que le destinataire s'il n'est pas professionnel, ne sera pas tenu de la recevoir, en effet il doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir de tels envoi.

Une nette avancée dans la simplification des communications par envoi électronique dont il s'agit d'assurer la preuve, en l'espèce la notification. Cependant, elle restera pour le moment réduite par la pratique aux professionnelles, les consommateurs ayant le choix de refuser ce type d'envoi.